Conditions générales de vente

Mise à jour le 21 août 2022

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site www.annemathieu.be. Ce site appartient et est géré par Anne Mathieu – Facilitatrice du quotidien – le Prestataire

Siège d’exploitation : Rue Jennay 147 – 5032 Isnes. BCE : BE755 675 233

Le site www.annemathieu.be est hébergé par Infomaniak – Rue Eugène Marziano 25 – 1227 Les Acacias (GE)

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris ces conditions et que vous acceptez de les respecter.

 1. Généralités

1.1 Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres, des services, des commandes ou des contrats conclus. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par Anne Mathieu.

1.2 Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

1.3 Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.

1.4 Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera Anne Mathieu Facilitatrice du Quotidien qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.

1.5 Toute commande passée par un Client auprès de Anne Mathieu impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2. Offres et devis

2.1 Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client pendant la période de validité indiquée sur chaque devis, et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont, en tout état de cause, valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter une nouvelle offre par le Prestataire.

2.2 En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

2.3 Un acompte de 40% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous. La prestation débute à la réception de l’acompte et/ou du bon de commande dûment signé et approuvé.

2.4 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la prestation (temps consacré au projet, frais divers …). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire et pourrait être augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %.

2.5 En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

2.6 Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire sera établie au stade actuel de l’exécution de la commande (temps prestés, frais divers … ). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (temps prestés, frais divers … ).

2.7 Toute modification de commande en cours d’exécution : changement du type d’intervention, travail sur plan, demande de prestation supplémentaire, entraîneront une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits.

2.8 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

3. Tarifs et facturation

3.1 Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client ou ceux visible sur le site web www.annemathieu.be à la date de la commande.

3.2 Activité sous application du régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable (art. 56, § 2, code TVA). Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques – comme pour les commandes des ateliers en ligne par exemple – , le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau.

3.3 Les frais liés aux prestations d’hébergement lors d’une intervention personnalisée à domicile qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

4. Modalités de paiement

4.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture.

4.2 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 250 euros. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement de l’accompte ou de la facture, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation ou commande au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion des ateliers réalisées par le Prestataire, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.

9.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 15 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.

9.4 Le Client ne peut retirer au Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé d’interventions récurrentes, que moyennant le respect des délais de préavis de 2 mois. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

5. Politique de remboursement

5.1 Aucun remboursement de prestation de service ne sera effectué une fois le service réalisé.

5.2 Les ateliers commandés en ligne et accessibles via l’onglet www.annemathieu.be/cours lorsque le client est connecté à son compte propre peuvent être remboursés uniquement si l’atelier n’a pas été visionné en entier. Plus précisément, un atelier pourra être remboursé uniquement si la 2è étape de la méthode n’a pas été visionnée et si la demande intervient moins de 30 jours après avoir réalisé sa commande.

Autrement dis, le client qui achète un atelier en ligne à le droit de se rétracter s’il remarque que le format ou la méthode proposée ne lui conviennent pas après avoir visionné les vidéos d’intro ainsi que l’étape 1 de la méthode uniquement. Dès le visionnage de la 2è étape, plus aucun remboursement ne pourra être effectué.

6. Prestation des services et délais de livraison

6.1 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires à ses valeurs.

Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité.

6.2 Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques (rapport d’un diagnostic ou d’une prestation de Révélation d’Intérieurs) et également sous forme de visite du domicile.

7. Contenu préjudiciable – Droits des tiers

7.1 Toutes les informations contenues dans les rapports réalisées ou lors des diverses prestations (diagnostic, intervention, réalisation de plans …) par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des problèmes générés par la mise en oeuvre des conseils données dans le rapport. Le Client se doit de vérifier les contraintes techniques avec un professionnel du métier avant de réaliser des changements dans son habitation.

7.2 Les modifications des données et informations transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

7.3 En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès aux ateliers en ligne et/ou de stopper le projet en cours de réalisation, sans recours possible du Client.

8. Réclamations

8.1 Toute réclamation relative aux prestations réalisées doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la prestation.

9. Responsabilités

9.1 Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité, en cas de force majeure, pour les retards ou défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements imprévisibles, échappant à son propre contrôle.

De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dégâts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

9.2 Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 1.000€ par sinistre.

10. Clause de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

11. Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

12. Droit applicable – Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat ou commandes et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. La langue appliquée est le français.

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